Communiqué de Presse : Budget Primitif 2010 du Conseil Général des Ardennes

Analyse et propositions du Groupe Socialiste et Divers gauche

L’Impasse…

Communiqués locaux

La préparation budgétaire pour 2010 témoigne de l’impasse politique dans laquelle le Président HURE et sa majorité sont aujourd’hui enfermés.

En effet, le budget de la collectivité est au bord de la syncope du fait de la non compensation financière par l’Etat pour plusieurs dizaines de millions d’euros des charges et compétences qu’il transfert au Département principalement au niveau des prestations de solidarité APA, PCH et RSA, conséquence directe d’un Budget de la nation asséché par le bouclier fiscal et les cadeaux fiscaux accordés aux ultra riches de ce pays au détriment des classes moyennes toujours plus sollicitées et des plus démunis.

Par ailleurs, l’impact des réformes territoriales et fiscales en cours fragilisera encore davantage les ressources et donc l’autonomie fiscale du département. Ainsi, 1% de hausse de fiscalité en 2009 correspondait à 1,1 million d’euros de recettes complémentaires quand 1% de hausse en 2010 équivaut à 0,4 million d’euros !

De fait, les ardennais sont victimes d’un étranglement financier qui découle des choix politiques du Gouvernement et des parlementaires qui le soutiennent. Force est donc de constater que les articles 72 et 72-2 de la Constitution relatif à la libre administration et à l’autonomie financière des collectivités sont foulés aux pieds.

Ajoutons à cela qu’après des années de saupoudrage tous azimuts sans ligne directrice ni colonne vertébrale de développement durable pour les Ardennes dans toute une série de politiques départementales telles que l’action économique, les musées et sites touristiques, l’aide aux sports de haut niveau, la communication, le marketing territorial et le tourisme (...), les marges de manoeuvres financières de notre collectivité sont inexistantes.

Dans ce contexte, le Président nous propose brutalement et unilatéralement, sans pondération ni distinction d’aucune sorte, un nombre important de restriction ou suppression d’aides, afin de réduire la dépense.

La méthode utilisée est simple. Il s’agit ni plus ni moins de prendre politique par politique, ligne d’intervention par ligne d’intervention pour en durcir les critères d’éligibilité et par conséquent:

  • Supprimer la gratuité des transports scolaires,
  • Supprimer la mise à disposition gratuite du chapiteau départemental aux organisateurs de manifestation,
  • Suspendre jusqu’à nouvel ordre toute intervention financière pour les équipements sportifs et socio-éducatifs et les équipements culturels,
  • Limiter les dispositifs d’aides pour l’éclairage public urbain,
  • Limiter les aides pour la voirie communale (de 3 à 1M€),
  • Restreindre les aides de fonctionnement aux associations,
  • Limiter fortement les interventions départementales en direction de l’alimentation en eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées, de l’aménagement des rivières, de la protection de l’environnement, de la filière bois,
  • (…)

A l’évidence, ces décisions mettront en péril en 2010 non seulement les autres collectivités locales liées au Département (Communes, EPCI…) mais aussi les entreprises (baisse des investissements), les associations et les particuliers.

Fort de ce constat, le Groupe socialiste et Divers gauche demande avec force à l’instar de nombreux conseils généraux et notamment celui de l’Aube sous présidence UMP, preuve s’il en était besoin qu’il ne s’agit aucunement d’un argument politicien, de mettre la responsabilité de l’Etat en cause devant la juridiction administrative pour non respect du principe constitutionnel d’autonomie financière des collectivités territoriales.

A cet égard, le Conseil Général de Saône-et-Loire a récemment obtenu un arrêt favorable du Conseil d’Etat sur le financement de la protection de l’enfance, la plus haute des juridictions de l'ordre administratif ayant reconnu la responsabilité de l’Etat en terme de non compensation des charges.

L’inconstitutionnalité de la non compensation par l’Etat des transferts de charges n’est donc pas une fiction juridique mais une réalité établie.

Nous demandons par conséquent solennellement au Président HURE de faire de même concernant l’APA, le RSA, la PCH…mais aussi d’interpeller au Sénat le Gouvernement pour qu’une autre politique de financement des transferts de compétences soit mise en oeuvre qui favorise une véritable péréquation des richesses à l’échelle nationale.

Cette mise en cause est un préalable nécessaire à la tenue d’un débat budgétaire serein. A défaut, la seule réponse du Président à l’irresponsabilité de l’Etat sera de faire payer les citoyens et les autres collectivités qui n’en ont assurément pas besoin.

Cela étant, le Groupe socialiste et Divers gauche condamne la préparation budgétaire 2010 conduite par le Président tant sur sa forme que sur le fond.

Sur la forme :

Alors que sur de nombreux sujets, on nous propose des études diverses et variées, il est regrettable que pour le Budget 2010, le Président veuille tout faire, tout de suite, de manière unilatérale et autoritaire, sans consulter, ni débats.

Les orientations budgétaires n’ont fait l’objet d’aucune concertation ni discussion en amont avec les conseillers généraux. 2 Heures d’explications sommaires en commission et un débat d’orientations budgétaires de 2 jours ne sont évidemment pas suffisants à moins qu’il ne s’agisse d’une concertation alibi. Ainsi, les associations de parents d’élèves n’ont pas été consultées pour les transports scolaires de même que l’ensemble des partenaires publics et privés concernés par les modifications de règlements d’intervention financière proposées par le Président.

Ainsi, par exemple, les services départementaux informent d’ores et déjà certaines communes organisatrices de manifestations que le chapiteau départemental leur sera dorénavant facturé 2500 € alors qu’aucune décision n’a été prise par l’assemblée départementale à ce jour. Il s’agit d’un déni de démocratie pure et simple.

Sur le fond :

Le Président s’inscrit manifestement dans un contresens macroéconomique. En effet, les orientations 2010 vont à l’inverse de ce que sa majorité avait décidé en 2009 avec un plan de relance à hauteur de 20 millions d’euros. Ce projet de budget départemental, s’il reste en l’état, va indubitablement asphyxier la timide reprise économique qui semblait s’annoncer.

Pour investir, les acteurs économiques ont besoin au contraire de perspectives claires et d’un environnement stable.

Par conséquent, le Groupe Socialiste et Divers gauche se prononce :

CONTRE la suppression de la gratuité des transports scolaires,

CONTRE la suppression de la gratuité du prêt du chapiteau du Conseil Général pour les manifestations à caractère départemental,

CONTRE le désengagement en direction du basket de haut niveau tant sur le plan du financement de la salle de basket au parc des expositions de Charleville-Mézières que sur les subventions de fonctionnement à l’Etoile de Charleville-Mézières Ardennes et aux Flammes Carolo Basket ASPTT Ardennes a fortiori dans un contexte de montée en ligue féminine pour ces dernières,

CONTRE le maintien en coma artificiel du laboratoire d’analyse départemental pour 700 000 € par an,

CONTRE l’application rétroactive des changements de règlement d’intervention financière à des dossiers déjà en cours d’instruction,

CONTRE l’aménagement de nouvelles zones d’activité départementales tant que le taux de remplissage des espaces existants n’aura pas atteint 80%,

CONTRE le désengagement brutal vis à vis du monde associatif, rempart incontournable de la cohésion sociale de notre pays,

CONTRE en matière d’électrification rurale et dans l’attente de la constitution de la structure départementale organisatrice de la distribution publique d’électricité, la suspension unilatérale de toute intervention pour les travaux d’extension et de renforcement des réseaux,

CONTRE l’instauration de la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S.) au taux de 2% proposée par le Président si elle n’est pas conditionnée par le maintien de nos interventions en direction de l’alimentation en eau potable, de l’assainissement collectif et non collectif des eaux usées, de l’aménagement des rivières, de la protection de l’environnement, de la filière bois, et notamment en ce qui concerne l’eau et l’assainissement sur la base d’un prix minimum de facturation du m3 aux usagers,

CONTRE la suppression des aides départementales aux investissements sur les réseaux électriques des communes urbaines de plus de 2000 habitants,

Une autre politique est possible…

Le Groupe Socialiste et Divers gauche propose une autre politique et se prononce :

POUR la redéfinition de nos aides en direction des territoires sur la base de deux critères essentiels:

1- le renforcement des unités territoriales et des pôles urbains structurants du département seul(e)s capables d’inverser la courbe démographique et de renforcer les capacités d’attractivité économique des Ardennes,

2- La prise en compte d’éléments de péréquation :

  • critères environnementaux,
  • critères de richesses du territoire,
  • critères démographiques,
  • critères sociaux : taux de chômage, nombre d’allocataires du RSA…,

POUR la mise en oeuvre progressive des modifications des règlements d’intervention financière du Conseil Général de manière à permettre aux acteurs concernés une période de transition,

POUR le respect des engagements pris tel que la reconstruction du pont de Saint Nicolas à Revin,

POUR, de manière à garantir une plus grande efficacité de la dépense publique, la rationalisation de notre offre de transports scolaires et par conséquent s’assurer que les demandeurs de cartes de transports sont effectivement des utilisateurs potentiels et pas seulement virtuels,

POUR l’attribution des bourses linguistiques sous conditions de ressources, - POUR un Fonds départemental d’investissement non spéculatif à destination des PME pour faciliter la transmission-reprise d’entreprises et l’apport en capital,

POUR un guichet unique départemental d’accueil des entreprises et investisseurs avec la Chambre de Commerce et d’Industrie des Ardennes, la Région Champagne-Ardenne, les communes et intercommunalités à compétence économique,

POUR un soutien en faveur des PME/PMI, artisans et exploitations agricoles ardennais sous forme exclusivement d’avance remboursable pour 40% de leurs investissements avec le maintien d’un plafond de l’aide à 15 000 €,

POUR une participation des bénéficiaires aux différents voyages de prospection économique, sur la base d’un financement porté pour 1/3 par la Chambre de Commerce et d’Industrie, pour 1/3 par le Conseil Général des Ardennes et pour 1/3 à la charge des acteurs économiques concernés,

POUR la mise en place d’un Fonds d’incitation financière en direction des communes ou intercommunalités situées sur les 83,5 Kms de la voie verte Givet/Montcy Notre-Dame destiné à soutenir leurs initiatives pour rendre encore plus attractif cette véritable colonne vertébrale du tourisme dans les Ardennes, laquelle vient de recevoir dernièrement à Amsterdam le trophée de la « piste cyclable européenne 2010 », et ainsi favoriser les retombées économiques de cet aménagement,

POUR la mise en oeuvre d’un dispositif d’aide aux hôtels non classés dans le cadre de la mise en conformité avec les normes sécurité incendie obligatoires en 2011,

POUR une optimisation des fonds alloués à la communication et par conséquent pour la non reconduction en 2010 de l’opération de marketing territorial « Les Ardennes vous surprennent » à Lille, ou projet équivalent, au coût prohibitif de 150 000 € pour 3 jours,

POUR l’intégration dans les études actuellement menées concernant le barreau de raccordement A304- RN 43 et le devenir de l’aéroport de Charleville-Mézières d’une option qui permette la conservation des 1500 m de pistes. A cet égard, sur 115 aérodromes rétrocédés suite aux lois de décentralisations, il est malheureux de constater que Charleville-Mézières fasse partie des 2 structures qui rencontrent actuellement des problèmes faute de volonté politique,

POUR garder comme priorité d’action le contournement nord-ouest de Charleville-Mézières qui permettra de relier l’A304 aux Vallées de Meuse et Semoy,

POUR la réduction des frais de fonctionnement de la collectivité et à ce titre :

1- POUR la mise en oeuvre effective des critères de réduction de l’indemnité des conseillers généraux qui ne participent pas aux travaux de la Commission Permanente conformément à l’article N°55 du règlement intérieur de l’assemblée départementale,

2- POUR une rationalisation du parc automobile départemental,

3- POUR la suppression totale des saisonniers administratifs au sein de la collectivité,

POUR, en ce qui concerne l’extension des réseaux d’eau, et sur la base d’un prix minimum de facturation du m3 aux usagers, réorienter nos interventions sous forme d’avances remboursables et non plus de subventions puisque l’extension du réseau d’eau suppose des clients supplémentaires et par conséquent à terme des recettes en plus.

En conclusion, le Groupe Socialiste et Divers gauche appelle le Président du Conseil Général au sursaut DEMOCRATIQUE et POLITIQUE.

Groupe Socialiste et divers gauche