Communiqué de Presse sur le CETA : Le combat continue !

Conformément à l’art.54 de la Constitution, avec 105 autres députés, je suis cosignataire de la saisine du Conseil constitutionnel relative au CETA rendue publique hier soir.

CL LCP 16 09 14

L'Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) est le traité international de libre-échange signé le 30 octobre 2016 entre l'Union européenne et le Canada et approuvé par le Parlement européen le 15 janvier 2017, dont l’entrée en vigueur provisoire (exclusion faite de certains volets tels que les tribunaux d'arbitrage) est prévue début avril, une fois que le Parlement canadien l'aura approuvé.

Son entrée en vigueur définitive relevant par contre de la ratification par les parlements nationaux :

- soit le Conseil constitutionnel déclare le CETA incompatible avec notre Constitution, et alors, en vertu de l’art.54 de notre Constitution, une révision constitutionnelle sera nécessaire avant toute ratification du CETA par le Parlement. Révision à laquelle je m’opposerai fermement comme j’exigerai de la part du Gouvernement français la suspension de son application provisoire, et aux instances européennes, un nouveau processus de négociations respectant nos exigences démocratiques, sociales et environnementales,

- soit le Conseil constitutionnel rejette la saisine, et alors je m’opposerai à la ratification par le Parlement et réclamerai un nouveau processus de négociations.

En effet, s’il est appliqué, le CETA transfèrera à des organes internationaux extérieurs au système juridique français, les compétences d’interpréter le texte, de régler les différends, de juger les plaintes, d’outrepasser les règles nationales en matière de protection du marché et même de modifier ce traité de manière contraignante. Ce qui va au-delà des règles actuellement en vigueur au sein du marché de libre échange européen. L’Etat français ne maitrisera plus ni sa propre destinée, ni ses propres échanges.

Pour ma part, je considère que ce traité est dangereux puisqu’il porte atteinte à la souveraineté de la France et entrainera une libéralisation totale des échanges commerciaux, qui renforceront les difficultés déjà existantes des entreprises sur le territoire national et par conséquent sur le territoire de la 2ème circonscription des Ardennes.

De fait, je juge inacceptable cette perte de contrôle des citoyens au profit des pouvoirs économiques et financiers internationaux et continuerai par conséquent le combat pour le juste échange, favorable à la protection des citoyens face aux risques d’une mondialisation à outrance.

Christophe Léonard, député des Ardennes

Art. 54 de la Constitution : «Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution».