Communiqué de presse : Condamnation du Conseil Général des Ardennes confirmée en appel !

Répartition 2012 du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP) :

La condamnation du Conseil Général des Ardennes confirmée en appel !

Communiqués locaux

Le 23 novembre 2012, l’Assemblée départementale a voté la répartition 2012 du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP). Il s’agissait d’attribuer aux communes et intercommunalités ardennaises sur la base de critères de péréquation de richesse la somme de 12 142 222 €.

Contrairement aux principes en vigueur depuis 1997, les Communes de Charleville-Mézières et de Sedan ainsi que l’Agglomération Cœur d’Ardenne et la Communauté de communes du Pays sedanais ont été privées de cette enveloppe financière, soit une perte globale de près de 1,5 millions d’euros.

Au nom du Groupe Socialiste et divers gauche, j’ai donc formé un Recours pour Excès de Pouvoir à l’encontre de cette délibération auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Le 17 septembre 2013, le Conseil Général des Ardennes a été condamné par la justice administrative à revoir sa copie et donc à délibérer à nouveau dans un délai de 2 mois !

Pour quels motifs ?

D’une part, le droit à l’information des élus départementaux a été bafoué du fait du non-respect des articles L3121-18 et L3121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et particulièrement du délai de transmission préalable de 12 jours. Pour mémoire, les critères définitifs utilisés avaient été communiqués aux Elus par voie de mail la veille seulement de la réunion.

D’autre part, les critères de répartition retenus sont illégaux et contreviennent aux dispositions de l’article 1648 A du Code des impôts.

En responsabilité, le Groupe Socialiste et divers gauche a alors pris l’initiative d’une sortie de crise politique et juridique, en rencontrant le 3 octobre 2013 les Communes et les intercommunalités de Charleville-Mézières et de Sedan.

Au terme de cet échange, une solution juste sur la base de trois principes simples a été proposée :

  • respecter le droit et la décision du juge administratif,
  • réparer l’injustice faite aux habitants des bassins de vie de Charleville-Mézières et de Sedan, dans le respect des équilibres budgétaires des autres collectivités,
  • mandater la Commission des Finances du Conseil Général des Ardennes pour déterminer, dans le consensus le plus large, les éléments techniques de répartition du FDPTP pour les années 2012 et suivantes.

C’est sur cette base, que nous avons ensuite sollicité un rendez-vous le 14 octobre 2013 auprès du Président du Conseil Général des Ardennes.

Ce dernier nous a opposé une fin de non-recevoir catégorique et annoncé la saisine de la Cour Administrative d’Appel de Nancy.

Or, le 12 juin 2014, la juridiction d’Appel a confirmé le bien-fondé du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne le 17 septembre 2013 et a condamné le Conseil Général des Ardennes, à défaut de délibérer à nouveau d’ici le 17 octobre 2014, à payer une astreinte de 100 euros par jour.

Les arguments du Groupe Socialiste et divers gauche sont donc aujourd’hui validés tant par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne que par la Cour Administrative d’Appel de Nancy.

Près de deux ans après les faits, j’invite par conséquent le Conseil Général des Ardennes à se mettre en conformité dans les plus brefs délais avec ces décisions de justice concordantes.

Une fois de plus, cela démontre que la majorité départementale sortante traite malheureusement les dossiers sans concertation et dans un entre-soi irresponsable !

Christophe Léonard

Président du Groupe PS/dvg CG08

Conseiller Général du canton de Charleville-Centre