Communiqué de Presse : Le gage sur stock - Un atout supplémentaire pour les entreprises Ardennaises

Dans une Europe qui souffre d’un défaut majeur d’harmonisation fiscale, sociale et environnementale, la compétitivité de la France est fragile.

Or, lorsque l’on compare les modes de financement de nos entreprises avec ceux de nos principaux concurrents européens, il existe une distorsion de concurrence puisqu’il n’est pas possible, aujourd’hui en France, de financer en particulier nos PME et nos très petites entreprises (TPE) par l’intermédiaire des gages sur stocks.

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C’est pourquoi, le 17 décembre 2014, lors de la séance des Questions au Gouvernement, j’ai interrogé le Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique sur les intentions du Gouvernement concernant la levée des freins juridiques actuels du fait que deux régimes du gage (ou prise de garantie) coexistent dans le code civil et dans le code du commerce, sans que la jurisprudence ait pu en uniformiser l’application.

L’accès au crédit bancaire est indispensable pour toutes les entreprises, et particulièrement celles dont le taux de rotation des stocks est faible.

Cette réalité juridique est de fait très pénalisante pour la sauvegarde d’entreprises en difficulté mais également pour le financement des secteurs industriels où les stocks constituent la majeure partie du besoin de financement à court terme.

À titre d’exemple, le département des Ardennes, leader européen de la production de traverses en bois pour les infrastructures ferroviaires, mais aussi fleuron de l’industrie française du cuivre avec le groupe européen de taille mondiale KME, implanté à Givet, souffre d’une insuffisance économique chronique en comparaison avec l’Allemagne, notamment, qui autorise le gage sur stocks sans dépossession en garantie de financement.

Dans sa réponse, Emmanuel MACRON m’a indiqué sa volonté de faciliter l’accès au crédit bancaire de nos entreprises en modifiant les dispositions législatives concernées et m’a proposé d’enrichir utilement à cet effet son projet de loi pour l’activité et la croissance, en discussion à l’Assemblée nationale à compter du 26 janvier 2015, par voie d’amendements.

Après la prolongation du dispositif Bassin d’Emploi à Redynamiser (BER) jusqu’au 31 décembre 2017 obtenue dans l’hémicycle fin 2014, le début de l’année 2015 devrait donc me donner l’occasion d’améliorer le mode de financement de nos entreprises, de les rendre plus compétitives et par conséquent de soutenir nos emplois en France et dans les Ardennes.


Christophe Léonard - député des Ardennes