Communiqué de Presse : Possible disparition de la Communauté de Communes Meuse et Semoy

Retrouvez mon intervention lors de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) qui s'est réunie hier après-midi en Préfecture des Ardennes

CL & E.Pilardeau

Monsieur le Préfet,

Mesdames, Messieurs les Parlementaires,

Mesdames Messieurs les Maires et Président d’intercommunalités,

Mesdames, Messieurs, en vos titres, grades et qualités,

La Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) des Ardennes est réunie aujourd’hui dans le cadre notamment de l’application de la loi NOTRe s’agissant du calendrier et de la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), et à cette fin pour un partage d’éléments d’analyse.

Après accord en commission mixte paritaire réunissant députés et sénateurs, la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République a été adoptée par l’Assemblée nationale puis par le Sénat le 16 juillet 2015 et promulguée le 7 août 2015.

Présentée en Conseil des Ministres le 18 juin 2014, ce texte législatif fondé sur le principe constitutionnel d’organisation décentralisée de la République, a pour objectif de renforcer les solidarités territoriales et humaines des territoires au service de leur développement économique et de leur attractivité. Elle vise donc à renforcer les intercommunalités en fonction d’une taille démographique critique de 15000 habitants, avec de possibles adaptations, et à les organiser autour de bassins de vie pour mieux mutualiser leurs actions, assurer de nouvelles compétences de proximité et offrir aux citoyens les services publics de qualité qu’ils attendent.

Dès lors, aux termes de l’article L5210-1-1 modifié du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), il est établi, dans chaque département, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale, qui prend en compte plusieurs orientations, de même valeur juridique, et tout particulièrement :

1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants, ce seuil démographique pouvant le cas échéant être adapté,

2° La cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale,

3° L'accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale,

4° La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable,

5° L'approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.

En outre, contrairement à la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, le représentant de l’Etat ne saurait désormais passer outre l’opposition des communes à un Projet de périmètre proposé qui différerait du SDCI sans l’avis favorable de la CDCI contrairement au Projet de schéma qui lui ne requière pas un avis favorable global de cette instance.

Dans les Ardennes, 3 EPCI sont actuellement sous le seuil de 15000 habitants retenu à savoir la CC Ardennes Thiérache, la CC Meuse et Semoy et la CC Portes de France, mais seule la CC Meuse et Semoy ne répond à aucune des conditions d’adaptation du seuil de population et est par conséquent amené à fusionner.

Cette conséquence, chacun la mesure ici, n’est pas neutre s’agissant d’une intercommunalité forte de 9 communes à savoir Bogny-sur-Meuse, Deville, Haulmé, Hautes Rivières, Laifour, Monthermé, Thilay, Tournavaux et Joigny-sur-Meuse qui depuis sa création en date du 16 décembre 1999 a su porter haut l’esprit communautaire et l’intérêt solidaire au service de l’ensemble de ses habitants.

Cette conséquence est d’autant moins neutre que le département des Ardennes depuis le 1er janvier 2012 est d’ores et déjà passé de 17 à 9 intercommunalités avec pour faits majeurs la constitution de la grande agglomération Charleville-Mézières/Sedan, mais aussi un effort considérable de rationalisation.

Je ne rappellerai pas ici la teneur et la vigueur des débats qui ont prévalu pour en arriver là. Chacune et chacun les a gardés en mémoire.

Tant est si bien que dorénavant, tout le monde a bien conscience qu’il est urgent de laisser du temps au temps pour que chaque intercommunalité approfondisse ses compétences et son projet communautaire ce que traduit le large consensus qui semble se dégager pour en rester là non par immobilisme mais au contraire par sens de l’intérêt général et par envie de réussir au bénéfice de nos concitoyens.

Dans la 2ème circonscription des Ardennes, tous les acteurs m’ont exprimé ouvertement et clairement cette volonté de statu quo.

Fort de cet unanimisme, j’ai donc proposé et défendu en 1ère lecture comme en deuxième des amendements visant notamment :

- à différer au 30 juin de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi NOTRe la mise en œuvre du SDCI pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumis à l'obligation légale d'augmenter sa population et dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi.

ou encore :

- à pouvoir adapter le seuil démographique lorsqu'un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 d'un département est soumis à l'obligation légale d'augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ce département ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe.

Malheureusement, dans la nuit du 1er juillet dernier, alors que j’avais su convaincre en amont le Gouvernement comme le rapporteur de ne pas s’opposer à cet amendement d’adaptation de seuil, un incident de séance dont seule l’Assemblée nationale a le secret m’a contraint de le retirer, sous peine d’être rejeté, contre l’engagement du Gouvernement de poursuivre le travail. Ce à quoi, j’ai bien voulu me résoudre tout en indiquant devant la représentation nationale que j’entendais l’engagement de l’Etat comme une obligation de résultats et non comme un obligation de moyens.

Dès lors, au stade de partage d’éléments d’analyse où nous sommes, permettez-moi Monsieur le Préfet, en votre qualité de représentant de l’Etat dans le département, de vous interroger sur 2 points.

D’une part, considérez-vous compte tenu de la situation particulière des Ardennes, et notamment de l’évolution récente et majeure de sa carte intercommunale, être en capacité de proposer à la CDCI d’ici au 15 octobre 2015, délai de rigueur, un projet de schéma qui non seulement répond au seuil du 1° du III de l’article L5210-1-1 du CGCT, soit 15 000 habitants, mais aussi aux obligations, objectifs et orientations de même valeur juridique que sont entre autres l’accroissement de la solidarité financière et territoriale ou la prise en compte des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux sans que votre proposition ne puisse se fonder sur des études juridiques et financières approfondies qui ne sauraient être le fruit du « doigt mouillé » ou de la seule intuition administrative.

De fait, ne considérez-vous pas être dans l’incapacité technique et par conséquent légale de répondre aux fondements de la loi que j’ai rappelés tout à l’heure lesquels ne peuvent assurément se résumer au seul élément de seuil démographique.

D’autre part, dans l’hypothèse extraordinaire, où vous apportiez la démonstration que les Ardennes sont susceptibles de faire l’objet d’un SDCI d’ici au 15 octobre prochain, et compte tenu de l’engagement morale de l’Etat envers notre département s’agissant de l’obligation de résultat exprimé devant la représentation nationale le 1er juillet dernier de prendre en considération le fait qu’un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 du département est soumis à l'obligation légale d'augmenter sa population alors que plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ce département ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi NOTRe, l’Etat, dont vous êtes le représentant dans le département des Ardennes, ne peut-il pas envisager au stade des arrêtés de projet de périmètre de se positionner de tel sorte qu’il ne puisse pas aller outre l’avis défavorable des communes concernées et de la CDCI.

Ce chemin juridique est possible. En filigrane, votre présentation l’a clairement montré. Or, là où il y a une volonté il y a un chemin, Monsieur le Préfet.

Au nom de l’intérêt général, cette volonté ne peut qu’être commune entre l’Etat et la CDCI.

C’est pourquoi, je défends l’idée que la CDCI à l’unanimité indique aujourd’hui à l’Etat sa volonté de maintenir sa carte intercommunale à l’identique compte tenu de ses spécificités et des évolutions majeures enregistrées depuis le 1er janvier 2012, et à tout le moins jusqu’au renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi NOTRe.

Il ne s’agit pas dans cette affaire d’une volonté d’obstruction, on l’aura compris, mais bien au contraire d’une volonté d’approfondissement dans l’intérêt supérieur des Ardennes.

Je dois rencontrer demain le cabinet de la Ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique à cet effet. Un autre rendez-vous est d’ores et déjà caler avec celui du 1er Ministre la semaine prochaine. Ce geste fort de la CDCI ne peut donc qu’être un élément supplémentaire à l’appui de notre démonstration commune visant à construire sereinement le meilleur avenir possible pour les Ardennes et nos concitoyens au nom des valeurs républicaines de Liberté, d’Egalité et de Fraternité.

Merci de votre attention.

Christophe Léonard, député des Ardennes