Communiqué de Presse : Répartition 2012 du FDPTP

Le Conseil Général condamné par la justice administrative à revoir sa copie !

Le 23 novembre dernier, l’Assemblée départementale a voté la répartition 2012 du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP).

Communiqués locaux

Il s’agissait d’attribuer aux communes et intercommunalités ardennaises sur la base de critères de péréquation de richesses la somme de 12 142 222 €.

Or, contrairement à l’usage en vigueur depuis 1997, les Communes de Charleville-Mézières et de Sedan ainsi que l’Agglomération Coeur d’Ardenne et la Communauté de communes du Pays sedanais ont été privées de cette enveloppe financière.

Le Groupe Socialiste et divers gauche a dénoncé avec force ce choix politique fait en catimini et sans débat.

En effet, nous avons été sciemment abusés et piégés par la majorité départementale !

De fait, les critères ayant été modifiés et communiqués aux Elus par voie de mail le 22 novembre en matinée, soit la veille de la réunion, cette délibération contrevenait gravement au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et particulièrement à son article L3121-19 lequel prévoit un délai de prévenance minimum de 12 jours.

A notre demande, nous avons rencontré Benoît HURE pour lui demander de retirer au plus vite cette délibération sous peine de formuler à son encontre un recours administratif.

Il nous a adressé une fin de non-recevoir catégorique provoquant notre saisine du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Au nom du Groupe Socialiste et divers gauche, j’ai par conséquent formé un Recours pour excès de pouvoir à l’encontre de cette délibération auprès du Tribunal Administratif.

L’affaire a été examinée lors de l’audience du 27 août dernier.

Présent, j’ai pu au nom du Groupe Socialiste et divers gauche défendre les éléments de droit indiqués dans le mémoire écrit déposé en janvier dernier, mais aussi entendre les conclusions du rapporteur public demandant au Tribunal d’annuler la délibération du 23 novembre 2012 sur la forme comme sur le fond.

Il restait ensuite au Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne à délibérer. Son jugement était attendu pour le 17 septembre 2013.

Le résultat est sans appel. Le Conseil Général des Ardennes est condamné par la justice administrative à revoir sa copie !

En effet, la délibération du 23 novembre 2012 est annulée et le Tribunal enjoint le département des Ardennes à adopter, dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement, une nouvelle délibération se prononçant sur la répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle de l'année 2012.

Les arguments du Groupe Socialiste et divers gauche sont donc validés par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Le droit à l’information des élus départementaux a bel et bien été bafoué.

Ce déni de démocratie qui n’honore pas ses auteurs est par conséquent clairement sanctionné par la juridiction administrative.

Satisfait de cette décision de justice, nous restons vigilants, pragmatiques et constructifs au service des Ardennes.

Une fois de plus, cela démontre qu’une autre politique départementale est nécessaire pour répondre efficacement à la situation des Ardennaises et des Ardennais !

Christophe Léonard

Président du Groupe Socialiste et divers gauche

Conseiller Général des Ardennes

Canton de Charleville-Centre