Communiqué de Presse : Répartition 2012 du FDPTP

Excès de pouvoir du Conseil Général des Ardennes :

Inconséquence ou Incompétence ?

Le 17 septembre 2013, le Conseil Général des Ardennes a été condamné par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne à adopter dans un délai de deux mois une nouvelle délibération se prononçant sur la répartition 2012 du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).

Communiqués locaux
Une provocation inutile…

Le 23 novembre dernier, l’Assemblée départementale a voté la répartition 2012 du FDPTP pour un montant global de 12 142 222 €. Or, contrairement à l’usage en vigueur depuis 1997, les Communes de Charleville-Mézières et de Sedan ainsi que l’Agglomération Coeur d’Ardenne et la Communauté de communes du Pays sedanais ont été privées de cette enveloppe financière.

Le Groupe Socialiste et divers gauche a dénoncé ce choix politique fait en catimini et sans débat. A notre demande, nous avons même rencontré Benoît HURE pour lui demander de retirer au plus vite cette délibération sous peine de formuler à son encontre un recours administratif pour excès de pouvoir. Son refus catégorique a provoqué notre saisine du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Un jugement sans appel !

Le déni de démocratie dénoncé par le Groupe Socialiste et divers gauche a été sanctionné sur la forme comme sur le fond avec l’annulation de la délibération du 23 novembre 2012.

Sur la forme : Le Tribunal Administratif constate que les conseillers généraux n’ont pas été régulièrement informés de la portée de la délibération soumise à leur approbation ; que cette irrégularité les a privé d’une garantie permettant d’assurer le bon fonctionnement démocratique du conseil général auquel ils appartiennent et par conséquent que les dispositions des articles L.3121-18 et L.3121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ont été méconnues.

Sur le fond : Le Tribunal Administratif considère que le critère de population retenu pour la répartition du FDPTP 2012 n’est pas un critère suffisamment objectif et contrevient aux dispositions de l’article 1648 A au Code Général des Impôts.

Vers une solution politique ?

Arroseur, arrosé…, l’Exécutif départemental se drape aujourd’hui piteusement dans une posture de victime alors qu’il est l’auteur de la décision irresponsable qui a conduit à la situation actuelle !

Hors-la-loi, le Conseil Général des Ardennes fait donc l’autruche… L’hystérie de Monsieur Cordier n’a d’ailleurs d’égal que sa mauvaise foi.

D’autant qu’une partie des sommes versées au titre du FDPTP 2012 s’apparente à des subventions d’équipement envers les communes en vue de la mise aux normes des infrastructures de lutte contre les incendies alors que les versements au titre du FDPTP constituent juridiquement une recette de fonctionnement et non d’investissement.

De fait, la situation actuelle est de la seule responsabilité de l’Exécutif départemental. C’est lui et lui seul qui a sciemment fait le choix de persister dans l’illégalité en connaissance de cause et au mépris des conséquences, et continue dans la voie de l’entêtement.

Ainsi, le 23 septembre dernier, en séance plénière, Benoît HURE a refusé avec morgue ma proposition de constitution d’un groupe de travail pour trouver une solution politique à cette situation d’autant plus urgente qu’il va falloir également prochainement délibérer sur la répartition 2013 du FDPTP.

En République, la loi est la même pour tous. Que vous soyez puissants ou misérables…

Les cris d’orfraies actuels de Monsieur Cordier, Vice-président du Conseil Général des Ardennes et Président du Service Départemental d’Incendie et de Secours, ne sont que de la poudre aux yeux.

Coupable d’inconséquence ou d’incompétence, l’Exécutif départemental porte l’entière responsabilité des dégâts budgétaires auxquels vont être confrontés les communes et intercommunalités ardennaises suite à l’annulation de la répartition 2012 du FDPTP dont l’objectif politicien était de priver par pure démagogie les habitants des bassins de vie de Charleville- Mézières et de Sedan d’environ 1,5 millions d’euros.

Une fois de plus, cela démontre qu’une autre politique départementale est nécessaire pour répondre efficacement à la situation des Ardennaises et des Ardennais !


Christophe Léonard

Conseiller Général des Ardennes

Canton de Charleville-Centre