Dans la presse : Cumul des mandats, Christophe Léonard est "dans les clous"

Parmi les 5 parlementaires ardennais, Christophe Léonard est le seul à ne pas cumuler.

Journaux - Presse

En juillet et octobre prochains, la loi sur le cumul des mandats imposera aux députés puis aux sénateurs français de choisir entre leur mandat parlementaire et leur fonction de chef ou d’adjoint d’un exécutif local. Parmi les cinq élus ardennais concernés, un seul est aujourd’hui "dans les clous". Il s’agit du député Christophe Léonard. (...)

Guillaume Decourt, journaliste pour l'Ardennais

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Pour mémoire, je suis également le seul député ardennais à avoir voté la réforme portant limitation du cumul des mandats détaillée ci-dessous, dont l'application favorisera le retour de la confiance nécessaire entre les Citoyen-ne-s et les institutions démocratiques et politiques de notre pays.

Cette réforme présentée en Conseil des ministres le 3 avril 2013, et votée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2013, est destinée à prendre en compte "les conséquences du mouvement de décentralisation des trente dernières années", "l’accroissement de la charge de travail du Parlement" issu de la réforme constitutionnelle de 2008 et la nécessité de "moderniser la vie publique française" (conclusions de la Commission de déontologie de la vie publique).

Deux textes ont été élaborés : une loi organique concernant les députés et sénateurs et une loi ordinaire pour les députés européens.

Loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur publiée au Journal Officiel du 16 février 2014.

Loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen publiée au Journal Officiel du 16 février 2014.

Ces textes prévoient d’interdire aux députés et sénateurs d’exercer :

- les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire,

- les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale EPCI à fiscalité propre,

- les fonctions de président de l’Assemblée de Corse, de président et de vice-président des assemblées et conseils des collectivités d’outre-mer,

- les fonctions de présidents et de membres des conseils exécutifs de Corse, de Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,

- les fonctions de président, de vice-président et de membre du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française,

- les fonctions de président et de vice-président du Congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie,

- les fonctions de président de l’Assemblée des Français de l’étranger, de membre du bureau de l’Assemblée des Français de l’étranger et de vice-président de conseil consulaire,

- plus largement, les fonctions de président et de vice-président de l’organe délibérant de toute autre collectivité territoriale créée par la loi .

Par ailleurs, le texte autorise qu’un député ou sénateur démissionnaire pour cause de cumul de mandats soit remplacé par son suppléant. Jusque-là, une élection partielle devait être organisée.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à des dates différentes selon les parlementaires concernés. L’interdiction du cumul de mandats s’applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017, soit :

- en juillet 2017 pour les députés ;

- au 1er octobre 2017 pour les sénateurs (bien que les élections sénatoriales de 2017 ne portent que sur la moitié des sièges, les nouvelles règles de non-cumul entrent en vigueur au 1er octobre 2017 pour tous les sénateurs) ;

- en mai 2019 pour les députés européens.

Cela signifie qu’à partir de 2017, les députés et les sénateurs et, à compter de 2019, les députés européens, ne peuvent plus cumuler leur mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Ils peuvent en revanche conserver un mandat local.

Par ailleurs, le parlementaire ne peut plus désormais choisir entre son mandat de parlementaire et son mandat local en cas de cumul : il conserve le mandat le plus récemment acquis et il est démissionnaire d’office du mandat le plus ancien (avant l’entrée en vigueur de la loi, un parlementaire en situation d’incompatibilité pouvait choisir le mandat qu’il souhaitait abandonner pour mettre fin à cette situation aux termes d’un délai de trente jours).

Christophe Léonard, député des Ardennes