Communiqué de Presse : Le dispositif BER devrait être reconduit jusqu’en 2017 !

Depuis lundi a débuté à l’Assemblée nationale l’examen du Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) pour 2014. Dans ce cadre, j’ai déposé une série d’amendements concernant le dispositif BER – Bassin d’Emploi à Redynamiser – dont l’éligibilité pour toute nouvelle création d’activité arrive à terme le 31 décembre de cette année.

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Aujourd’hui, ce sont près de 4000 salariés ardennais dont les entreprises bénéficient du BER.

L’objectif des amendements déposés est de donner de la lisibilité aux acteurs économiques et donc de la durée, et par conséquent d’élargir la période d’éligibilité au BER jusqu’au 31 décembre 2020 à l’identique de la nouvelle période des aides relatives aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises adoptée par la Commission européenne.

Par souci d’une gestion efficace des deniers publics, j’ai également proposé de concentrer sur la création d’emplois les effets fiscaux et sociaux du BER, mais aussi d’éviter les effets d’aubaine comme les distorsions de concurrence entre les acteurs d’un même territoire. C’est pourquoi, j’ai souhaité par ailleurs que cet effort de pérennisation s’accompagne d’un élargissement des bénéficiaires aux établissements déjà présents sur le territoire qui souhaitent procéder à une extension d’activité et donc créer des emplois.

A ce titre, depuis le 1er janvier 2014, alors que la prorogation obtenue n'avait pu être que de un an l'année dernière, sur ma proposition, le bénéfice de l’exonération d’impôts sur le revenu et sur les sociétés issue du BER a été désormais conditionné à la non distribution de dividendes aux actionnaires, avec parallèlement une période d'exonération ramenée à 5 ans au lieu de 7 ans initialement.

Au terme des échanges intervenus depuis le début de la semaine directement avec Monsieur Christian Eckert, Secrétaire d'État au Budget, et Madame Valérie Rabault, Rapporteure générale de la Commission des finances, c’est finalement une prolongation du dispositif actuel pour 3 années supplémentaires qui devrait être retenue au terme de la 1ère lecture de ce PLFR-2014 par l’Assemblée nationale.

D’un commun accord, Madame Valérie Rabault a en effet déposé un amendement en ce sens qui devrait sans nul doute recevoir l’avis favorable du Gouvernement.

Cette disposition pour être définitive devra toutefois être adoptée par la représentation nationale dans les heures qui viennent …

Je serai bien évidemment présent dans l’hémicycle pour défendre et voter cet amendement commun !

Christophe Léonard, député des Ardennes