Libre expression du PS et DVG : Répartition 2012 du FDPTP

La condamnation du Conseil Général des Ardennes confirmée en appel !

Le 23 novembre 2012, l’Assemblée départementale a voté la répartition 2012 du Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle (FDPTP). Il s’agissait d’attribuer aux communes et intercommunalités ardennaises sur la base de critères de péréquation de richesse la somme de 12 142 222 €.

CG08

Contrairement aux principes en vigueur depuis 1997, les Communes de Charleville-Mézières et de Sedan ainsi que l’Agglomération Coeur d’Ardenne et la Communauté de communes du Pays sedanais ont été privées de cette enveloppe financière, soit une perte globale de près de 1,5 millions d’euros.

Le Groupe Socialiste et divers gauche a par conséquent formé un Recours pour Excès de Pouvoir à l’encontre de cette délibération auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne.

Le 17 septembre 2013, le Conseil Général des Ardennes a été condamné à revoir sa copie et donc à délibérer à nouveau dans un délai de 2 mois !

Pour quels motifs ?

D’une part, le droit à l’information des élus départementaux a été bafoué du fait du non-respect des articles L3121-18 et L3121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et particulièrement du délai de transmission préalable de 12 jours. Pour mémoire, les critères définitifs utilisés avaient été communiqués aux Elus par voie de mail la veille seulement de la réunion.

D’autre part, les critères de répartition retenus sont illégaux et contreviennent aux dispositions de l’article 1648 A du Code des impôts. En responsabilité, notre Groupe a alors pris l’initiative d’une sortie de crise en rencontrant respectivement les 3 et 14 octobre 2013 les Communes et les intercommunalités de Charleville- Mézières et de Sedan, puis le Président du Conseil Général des Ardennes.

Ce dernier nous a opposé une fin de non-recevoir catégorique et annoncé la saisine de la Cour Administrative d’Appel de Nancy.

Or, le 12 juin 2014, la juridiction d’Appel a confirmé le bien-fondé du jugement rendu par le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne le 17 septembre 2013 et a condamné le Conseil Général des Ardennes, à défaut de délibérer à nouveau d’ici le 17 octobre 2014, à payer une astreinte de 100 euros par jour.

Une fois de plus, cela démontre que la majorité départementale sortante traite malheureusement les dossiers sans concertation et dans un entre-soi irresponsable !

Le Groupe Socialiste et divers gauche

Claude Ancelme, Christian Apotheloz, Gérard Drumel, Bruno François, Bertrand Jenin, Christophe Léonard, Rachelle Louis, Hugues Mahieu, Jacques Morlacchi, Erik Pilardeau, Dominique Ruelle, Benoît Sonnet