Mes amendements : Loi NOTRe n°2872 - Art. 14 - amendements n°1258, 1259, 1285,1284 & 1304

Déposés le 25 juin 2015

Par Christophe Léonard

amendement v4

AMENDEMENT N°1258

ARTICLE 14

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants dont au moins un est issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l’objet depuis le 1er janvier 2012.

AMENDEMENT N°1259

ARTICLE 14

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre démantèle un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants dont au moins un est issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l’objet depuis le 1er janvier 2012.

AMENDEMENT N°1285

ARTICLE 14

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Le seuil de population est également adapté lorsqu’un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un département est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ce département ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l’objet depuis le 1er janvier 2012.

AMENDEMENT N°1284

ARTICLE 14

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Le seuil de population est également adapté lorsqu’un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants d’un département est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ce département ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l’objet depuis le 1er janvier 2012.

AMENDEMENT N°1304

ARTICLE 14

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Le seuil de population est également adapté lorsqu’un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants d’un département est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ce département ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l’objet depuis le 1er janvier 2012.

Après débat en séance ces amendements ont été retirés