Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 1 - amendement n°1842

présenté par

M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré,..., et M. Léonard

amendement v4

ARTICLE PREMIER

Supprimer l’alinéa 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi a pour objectif la clarification des compétences des collectivités. Pour cela, il importe de définir les vocations de chaque échelon de collectivités. Ces vocations s’articulent en 3 parties : la Région est renforcée dans son rôle stratégique de développement de son territoire ; le département est renforcé dans son rôle de garant des solidarités sociales et territoriales ; la commune et les intercommunalités sont renforcées dans leur vocation d’échelon de la proximité quotidienne, au plus près des habitants.

Cet alinéa adopté au Sénat précisant que la Région est garante de l’égalité des territoires vient brouiller cette répartition des responsabilités entre échelons de collectivités et contredit le chef de filat des départements en matière de solidarité territoriale.

C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet alinéa.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté