Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 14 - amendement n°1461

présenté par

M. Boisserie, M. Dupré, Mme Imbert, M. Nauche, M. Peiro, M. Vergnier, M. Léonard, Mme Langlade, Mme Laclais, M. Villaumé, M. Premat, M. Mesquida, M. Roig, M. William Dumas, Mme Marcel, Mme Buis, M. Rodet et Mme Martine Faure

amendement v4

ARTICLE 14

Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 :

« 1° la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être revu :

« a) À 5 000 habitants lorsque la densité de population du projet de périmètre d’établissement public est inférieure ou égale à 30 habitants au km², à 7 500 habitants lorsque sa densité est inférieure ou égale à 35 habitants au km², à 10 000 habitants lorsque sa densité est inférieure ou égale à 40 habitants au km² et à 15 000 habitants lorsque sa densité est inférieure ou égale à 50 habitants au km². Au-delà et jusqu’à la moitié de la densité nationale, le seuil de population applicable est alors déterminé en pondérant le seuil prévu à l’alinéa précédent d’un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du département et la densité moyenne nationale.

« b) Lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public inclus dans une zone de montagne délimitée conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’imposition uniforme d’un seuil minimal de population de 20 000 habitants ne tient pas compte de la diversité des situations, en particulier celle des territoires ruraux.

En effet, dans certains départements, la présence d’agglomérations de plus de 100 000 habitants fausse la densité de population.

A titre d’exemple, en Haute-Vienne, la densité de population est de 68,1 habitants au km² et si l’on exclut Limoges métropole, la densité du reste du département est de 35,05 habitants au km².

Le présent amendement propose donc d’échelonner le seuil minimal de population au prorata de la densité propre à chaque projet de périmètre d’EPCI. Cette méthode permet de concilier la nécessaire rénovation de la carte intercommunale avec le respect des bassins de vie existants tout en évitant l’écueil des effets de seuil.

Cet amendement a été retiré