Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 14 - amendement n°1630

Déposé le 13 février dernier par Christophe Léonard, cet amendement a été défendu dans l'hémicycle ce 2 mars 2015

amendement v4

ARTICLE 14

Supprimer les alinéas 4 à 7.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vient supprimer le relèvement du seuil de 5 000 habitants à 20 000 habitants pour la création d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Une telle augmentation du seuil aurait en effet pour conséquence de mettre en difficulté les territoires dont la carte intercommunale a déjà connu récemment une évolution importante de son organisation.

Il serait par conséquent préjudiciable, en terme organisationnel et fonctionnel, pour les nouvelles intercommunalités de devoir subir à nouveau une modification substantielle de leur périmètre.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté