Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 14 - amendement n°1674

Déposé le 13 février dernier par Christophe Léonard, cet amendement a été défendu dans l'hémicycle ce 2 mars 2015

amendement v4

ARTICLE 14

À l’alinéa 5, après le mot :

« adapté »,

insérer les mots :

« sur décision souveraine de la commission départementale de coopération intercommunale compétente, notamment ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre une modulation du seuil de regroupement en fonction de la réalité de la carte intercommunale, modulation qui sera décidée souverainement par la commission départementale de coopération intercommunale compétente.

Cet amendement tend par ailleurs à conserver les deux cas d’ajustement du seuil prévus par l’article 14 aux alinéas 6 et 7, tout en laissant une telle possibilité ouverte à d’autres situations appréciées souverainement par les commissions départementales de coopération intercommunale compétentes en fonction des réalités démographiques, géographiques, économiques et sociales des territoires.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté