Mes amendements : Loi NOTRe n° 2872 - Art. 14 - amendements n°1260, 1264, 1265, 1266 & 1302

Déposés le 25 juin 2015

Par Christophe Léonard

amendement v4

AMENDEMENT N°1260

ARTICLE 14

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l’objet depuis le 1er janvier 2012.

AMENDEMENT N°1264

ARTICLE 14

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :

« Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République si, dans le projet de périmètre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre démantèle un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants dont au moins un est issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l’objet depuis le 1er janvier 2012.

AMENDEMENT N°1265

ARTICLE 14

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :

« Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l’objet depuis le 1er janvier 2012.

AMENDEMENT N°1266

ARTICLE 14

Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :

« Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12500 habitants est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l’objet depuis le 1er janvier 2012.

AMENDEMENT N°1302

ARTICLE 14

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :

« Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10000 habitants est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de permettre une prise en considération des réalités démographiques, géographiques, économiques, sociales et politiques des territoires, mais aussi des évolutions importantes dont la carte intercommunale a fait l’objet depuis le 1er janvier 2012.

Après débat en séance ces amendements ont été retirés