Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 18 - amendement n°517

présenté par

Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi, M. Sebaoun et M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 18

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« « 5° Gestion et valorisation des archives de la communauté de communes. » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La définition d’une compétence obligatoire ou d’une obligation de moyens pour les établissements publics de coopération intercommunale, serait de nature à améliorer sur l’ensemble du territoire national la tenue des archives non seulement à des fins administratives, mais surtout patrimoniales, en garantissant l’identité, la pluralité et la valorisation des territoires.