Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 19 - amendement n°519

présenté par

Mme Guittet, Mme Fournier-Armand, M. Le Roch, M. Premat, Mme Chabanne, Mme Le Loch, M. Jalton, M. Pellois, Mme Bouziane-Laroussi et M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 19

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le 1° du I de l’article L. 5215‑20 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « g) Gestion et valorisation des archives de la communauté urbaine ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La définition d’une compétence obligatoire ou d’une obligation de moyens pour les établissements publics de coopération intercommunale, serait de nature à améliorer sur l’ensemble du territoire national la tenue des archives non seulement à des fins administratives, mais surtout patrimoniales, en garantissant l’identité, la pluralité et la valorisation des territoires.