Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 19 - amendement n°816

présenté par

Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Capdevielle, M. Denaja, Mme Le Dain, M. Rouillard, M. Hammadi, Mme Carrey-Conte, Mme Martinel, Mme Crozon, M. Bies, Mme Chapdelaine, Mme Récalde, M. Villaumé, Mme Zanetti, M. Premat, M. Ménard,..., M. Léonard, Mme Chabanne, Mme Mazetier, M. Muet, M. Kemel et M. Amirshahi

amendement v4

ARTICLE 19

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 10° Adoption et mise en œuvre d’un plan intercommunal pour l’égalité entre les femmes et les hommes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 19 du projet de loi a pour objet de compléter le champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.

Cet amendement vise à inciter les communautés de communes à mettre en œuvre des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes. Il ajoute l’adoption et la mise en œuvre d’un plan intercommunal pour l’égalité femmes-hommes à la liste des compétences parmi lesquelles les communautés de communes doivent choisir pour bénéficier d’une bonification de la dotation globale de financement.

Pour que cette compétence ne se substitue pas à une autre, il est proposé qu’elles doivent exercer sept des douze compétences proposées.

L’article 1 de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 dispose : « L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics, mettent en œuvre une politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes selon une approche intégrée. Ils veillent à l’évaluation de l’ensemble de leurs actions ».

Si l’inscription de la responsabilité légale des collectivités en matière d’égalité était un pas très indispensable, l’incitation financière constitue un levier efficace pour faire évoluer les pratiques locales dans les faits, au-delà des principes.

Le Conseil général de l’Essonne a éprouvé ce levier en conditionnalisant une partie du financement des contrats communaux à la mise en œuvre par les communes d’une politique d’égalité femmes-hommes (nomination d’un-e référent-e élu-e et administratif/ve, signature de la Charte européenne pour l’égalité femmes-hommes dans la vie locale, élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action pour l’égalité). Aujourd’hui dans le département, 134 communes et intercommunalités sont impliquées dans une démarche d’égalité.

La conditionnalisation d’une part de la dotation globale de financement faisait d’ailleurs partie des 20 propositions du rapport sur L’égalité femmes-hommes dans les territoires, remis à la Ministre des droits des femmes en juillet 2013 par Vincent Feltesse :

« Proposition n°10 : D’ici trois ans, une part de la dotation globale de fonctionnement à définir pourrait être conditionnée à différents critères, notamment l’adoption et la mise en œuvre d’un plan d’actions en faveur de la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes. »

De nombreuses collectivités ont élaboré ces dix dernières années des politiques publiques d’égalité entre les femmes et les hommes. Elles comportent le plus souvent un aspect spécifique (financement des associations ou structures luttant contre les violences faites aux femmes, égalité professionnelle en interne, lutte contre le sexisme) et un aspect transversal aux autres politiques publiques (genre et développement dans la coopération décentralisée, éducation à l’égalité et à la sexualité dans les établissements scolaires dont la responsabilité incombe aux collectivités, aménagement des espaces publics, diversification des choix de métiers à travers des actions dans les missions locales, chantiers d’insertion, etc.).

Souvent déclinées en plans d’action, ces politiques sont complémentaires de l’action déconcentrée menée par l’État en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et d’égalité entre les femmes et les hommes et indispensables à la lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes.