Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 28 - amendement n°1248

présenté par

Mme Bulteau, Mme Martinel, Mme Le Dain, M. Fourage, Mme Récalde, M. Destans, Mme Reynaud, Mme Le Houerou, Mme Grelier, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, Mme Louis-Carabin, M. Le Roch, M. William Dumas, M. Boudié, M. Clément,..., M. Léonard et Mme Maquet

amendement v4

ARTICLE 28

À l’alinéa 2, après le mot :

« associative »,

insérer les mots :

« , de droits des femmes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, le financement des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) est assuré par l’État, avec un concours possible des Conseils régionaux et des Conseils généraux. Chaque année, les CIDFF de France répondent à plus de 910 000 demandes d’informations et reçoivent près de 500 000 personnes. Afin de répondre aux inquiétudes légitimes du réseau, il apparaît nécessaire de préciser dans la loi que la nature partagée de cette compétence demeure.