Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 28 - amendement n°1490

présenté par

M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, M. Cresta, M. Kalinowski, M. Bies, Mme Alaux, M. Savary, M. William Dumas, M. Pauvros, M. Léonard, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Zanetti, Mme Sandrine Doucet et Mme Chabanne

amendement v4

ARTICLE 28

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces compétences peuvent faire l’objet de politiques transfrontalières. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’ouvrir la possibilité aux communes, départements et régions transfrontaliers d’exercer leurs compétences en concertation avec les collectivités européennes limitrophes afin de proposer une offre cohérente et adaptée aux besoins de la population.