Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 37 - amendement n°1840

présenté par

M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, M. Bricout, Mme Bourguignon, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure,..., M. Vergnier et M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 37

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« cinq ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d’évaluation des charges et ressources transférées, s’agissant des charges d’investissement , à retenir une période de cinq ans précédant le transfert de la compétence concernée pour l’évaluation desdites charges.

La période de 10 ans prévue par le projet de loi apparaît en effet beaucoup trop longue et serait mécaniquement préjudiciable pour le maintien de la capacité de financement des départements pour l’exercice des compétences qu’il continuera d’assumer après la réforme.

Tel est l’objet de cet amendement.