Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 5 - amendement n°1473

présenté par

M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, M. Cresta, M. Kalinowski, M. Bies, Mme Alaux, M. Savary, M. William Dumas, M. Pauvros, M. Léonard, M. Bleunven, M. Bricout et Mme Sandrine Doucet

amendement v4

ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :

« Dans les régions transfrontalières, le projet de plan peut être transmis pour avis à la ou aux régions européennes limitrophes. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’assurer aux régions frontalières que la concertation avec les régions limitrophes est possible lorsque ces régions ne sont pas françaises.

Cet amendement n'a pas été soutenu