Mes amendements : Loi pour une nouvelle organisation territoriale de la République - Art. 6 - amendement n°1478

présenté par

M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Liebgott, M. Cresta, M. Kalinowski, M. Bies, Mme Alaux, M. Savary, M. William Dumas, M. Pauvros, M. Léonard, M. Bleunven, M. Bricout, Mme Zanetti, Mme Sandrine Doucet et Mme Chabanne

amendement v4

ARTICLE 6

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« 5° À la ou aux régions européennes frontalières. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’ouvrir la possibilité aux régions frontalières de mettre en œuvre un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) prenant en compte la dynamique transfrontalière afin de favoriser et soutenir la croissance des bassins de vie transfrontaliers.

Cet amendement n'a pas été soutenu