Mes amendements : n°120 – Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel – art. 1er

présenté par

M. Léonard

amendement v4

ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots :

« imposer le »

les mots :

« la condamner au ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement rédactionnel a pour objectif de caractériser sans équivoque la nature juridique de la décision rendue par le tribunal de commerce.

Après débat en séance cet amendement a été retiré