Mes amendements : n°143 – projet de loi rectificatif pour 2013 – art. 15

présenté par

M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 15

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« D. bis A. – La seconde phrase du d) du I de l’article 44 octies A est complétée par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de 20 kilomètres de cette zone ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La probabilité d’un effet d’aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d’être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d’emplois.

A cet égard, les dispositions du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôtsdans le cadre de la Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d’impôts sur les revenus relative aux règles d’imposition des travailleurs frontaliers peuvent être une source utile d’inspiration.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté