Mes amendements : n°144 – projet de loi rectificatif pour 2013 – art. 15

présenté par

M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 15

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« D. bis A. – Au dernier alinéa du I de l’article 44 octies A, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La probabilité d’un effet d’aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d’être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d’emplois.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté