Mes amendements : n°146 – projet de loi rectificatif pour 2013 – art. 15

présenté par

M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 15

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« D. bis A.– À la première phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 octies A, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 61 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La probabilité d’un effet d’aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d’être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d’emplois.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté