Mes amendements : n°147 – Modification du réglement de l'Assemblée nationale – après l'art. 2

présenté par

M. Cordery, Mme Grelier, M. Arnaud Leroy, M. Caresche, Mme Karamanli, Mme Linkenheld, M. Aboubacar, M. Bleunven, Mme Bruneau, M. Cresta, Mme Dagoma, M. Daniel, M. William Dumas, M. Gille, M. Hammadi, M. Kalinowski, M. Léonard, M. Pauvros, M. Savary, M. Premat, M. Bies et Mme Sandrine Doucet

amendement v4

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – Au premier alinéa de l’article 47 du Règlement, les mots : « , du président de la Commission des affaires européennes » sont supprimés.

II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du renouvellement de l’Assemblée nationale.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à adapter le présent règlement suite à la transformation de la commission des affaires européennes en commission permanente.

Après débat en séance cet amendement est tombé