Mes amendements : n°149 – projet de loi rectificatif pour 2013 – art. 15

présenté par

M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 15

I. – Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants :

« D bis A. – L’article 44 octies A est ainsi modifié :

« 1° La seconde phrase du d) du I est complété par les mots : « , ainsi que les activités antérieurement exercées hors de la zone dans un périmètre géographique défini par une ligne tracée à une distance de 20 km de cette zone »;

« 2° Au dernier alinéa du I, la dernière occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » et le taux : « 25 % » est remplacé par les mots : « un tiers »;

« 3° À la première phrase du huitième alinéa du II, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 61 000 € » et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« À compter du 1er janvier 2014, l’exonération s’applique aux gains et rémunérations versés aux seuls salariés recrutés à compter de cette date dans le cadre d’une extension d’établissement, dont le contrat de travail est à durée indéterminée, et à condition que l’effectif salarié de l’entreprise soit supérieur à celui de l’année précédente. »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Un certain nombre de bassins d’emploi « dévisse » complètement en termes économiques et démographiques.

Pour de tels territoires, il ne peut y avoir de rebond économique qu’à la condition d’attirer de nouvelles activités et ainsi permettre une diversification industrielle et économique.

Cet amendement vise par conséquent à faire en sorte que ces territoires en souffrance économique et sociale continuent à bénéficier de dispositifs particuliers de solidarité.

Par ailleurs, la probabilité d’un effet d’aubaine pour les entreprises dans les zones franches urbaines est très forte et mérite d’être corrigée, tout particulièrement dans un objectif de création d’emplois.

À cet égard, les dispositions du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts dans le cadre de la Convention fiscale entre la France et la Belgique en matière d’impôts sur les revenus relative aux règles d’imposition des travailleurs frontaliers peuvent être une source utile d’inspiration .

Après débat en séance cet amendement a été rejeté