Mes amendements : n°205 – Projet de loi de finances rectificatif de la Sécurité Sociale pour 2014 – après l'art. 2

présenté par

Mme Carrey-Conte, M. Muet, M. Germain, M. Philippe Baumel, Mme Bouziane, Mme Bruneau, Mme Sandrine Doucet, Mme Gourjade, M. Juanico, M. Kalinowski, Mme Khirouni, M. Jérôme Lambert, M. Léonard, M. Prat, M. Sebaoun, M. Verdier et Mme Zanetti

amendement v4

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu’au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l’article L. 5134-111 du code du travail bénéficient d’une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l’ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an pendant trois ans pour l’embauche, dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emploi, de demandeurs d’emploi justifiant de plus de vingt-quatre mois de chômage au cours des trente-six derniers mois.

II. – Les « emplois d’avenir chômeur de longue durée » visés au I sont conclus sous la forme des contrats prévus par l’article L. 5134-112 du code du travail.

III. – La réduction prévue au I ci-dessus n’est cumulable avec l’aide mentionnée à l’article L. 5134-113 du code du travail.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les instituts de conjoncture prévoient une hausse du chômage jusque fin 2015. Au-delà, les créations d’emploi dans le secteur privé devraient pouvoir amorcer une baisse du chômage, qu’ils décrivent lente.

Afin d’éviter cela, et d’amorcer la décrue du chômage dès 2015, objectif essentiel pour des raisons tant sociales qu’économique, il est proposé de rendre éligible jusque fin 2015 les emplois d’avenir aux chômeurs de longue durée.

Le financement des 150 000 emplois aidés correspondant peut être aussi assuré par une suppression de la suppression de la CSSS (rendement : un milliards d’euros en 2015) en lien avec un amendement déposé par ailleurs.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté