Mes amendements : n°216 – Projet de Loi relatif à la délimitation des régions et modification du calendrier électoral – art. 3

présenté par

M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à fluidifier le « droit d’option » dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Cet amendement n'a pas été soutenu