Mes amendements : n°2536 – Garantir l'avenir et la justice du système de retraite – après l'art. 2

présenté par

Mme Romagnan, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Bouziane, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Bui, M. Cherki, M. Dufau, M. Dussopt, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Guedj, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Mallé, M. Plisson, M. Pouzol, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Travert, Mme Troallic, Mme Untermaier, M. Valax, M. Vergnier et Mme Zanetti

amendement v4

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Un rapport du Gouvernement est transmis au Parlement avant le 1er mars 2015, visant à étudier l’opportunité de ramener l’âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans. Ce rapport examine en particulier les conséquences pour les femmes du déplacement par la réforme des retraites de 2010 de la borne d’âge de 65 à 67 ans.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’impact de la mesure de 2010 de décalage de l’âge d’annulation de la décote, progressivement porté de 65 à 67 ans, ne se fera sentir pleinement qu’à compter de la fin 2016 ; nous n’en mesurons donc pas aujourd’hui toutes les conséquences. Cependant, nous savons que cette mesure affecte particulièrement les assuré(e)s aux carrières courtes et marquées par des interruptions d’activité, c’est-à-dire principalement des femme. En effet, l’âge moyen de départ en retraite des femmes étant plus tardif que celui des hommes dans la mesure où elles ont des carrières plus courtes, elles sont contraintes de liquider plus tard leurs droits pour bénéficier d’une carrière complète. Ainsi, 40 % des femmes ne peuvent partir à la retraite à taux plein, contre 23 % des hommes. Or, des études montrent qu’entre 2005 à 2011 les années de vie sans incapacité à 65 ans et au-delà ont diminué de 0,2 ans pour les femmes, à 8,6 ans, contre une progression à 8,8 ans pour les hommes. Un décalage de la borne d’âge de 65 à 67 a dès lors pour conséquence de diminuer les années de retraites en bonne santé, particulièrement pour les femmes.

Cet amendement a donc pour but de faire produire un rapport relatif à la situation des femmes et d’étudier l’opportunité de ramener l’âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans.

Après débat en séance cet amendement est tombé