Mes amendements : n°268 – Projet de loi de finances rectificatif pour 2014 – art. 3

présenté par

Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Mallé et M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 3

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Lorsqu’il procède à des emprunts à long terme libellés en euros, le ministre chargé de l’économie prend les mesures nécessaires, fixées par décret, pour s’assurer qu’une part significative des titres de la dette publique est détenue par des résidents. Il rend compte annuellement au Parlement de la mise en œuvre de la présente disposition. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La part de la dette négociable détenue par des agents non-résidents n’a cessé de croître dans les quinze dernière années, celle-ci passant d’un tiers environ à la fin des années 1990 à 61,9 % en mars 2013 selon les données publiées par l’Agence France Trésor. En juillet 2010, cette part avait atteint 70,6 %. Même si depuis lors cette part s’est réduite, jusqu’au niveau actuel d’environ 50 %, cette situation n’est pas satisfaisante car elle expose notre pays au risque de voir un jour les conditions d’accès au marché de la dette souveraine se dégrader fortement en cas de perte de confiance des investisseurs étrangers. La crise des dettes souveraines a permis de vérifier, depuis 2010, que la détention d’une part très substantielle de la dette publique par des agents résidents est un gage de stabilité financière. Les pays de la zone euro qui ont été confrontés aux turbulences de marché les plus fortes sont également ceux qui affichaient des taux de détention de la dette par les non-résidents les plus élevés avant la crise. Dans les deux dernières années, l’augmentation de la détention domestique de la dette publique dans ces pays a fortement contribué à la stabilisation du marché de la dette souveraine européenne. Dans le but de prévenir tout risque de tensions financières sur le marché de la dette française, il convient donc que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour augmenter la part de la dette négociable à long terme détenue par des agents résidents et rende compte de son action annuellement à la représentation nationale sur les résultats de son action en ce sens.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté