Mes amendements : n°2778 rectifié – loi de sécurisation de l'emploi – art. 7

présenté par

M. Robiliard, Mme Boistard, M. Guedj, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, Mme Buis, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. Pouzol, M. Travert, M. Vergnier et Mme Zanetti

amendement v4

ARTICLE 7

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les taux mentionnés au deuxième alinéa doivent être fixés de sorte que le produit des contributions ne soit pas diminué. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit que le bonus-malus permis par l’ANI du 11 janvier ne se traduise pas par une moindre recette pour l’assurance-chômage. Il est possible de fixer le taux avec un bonus adapté de sorte que la perte des cotisations perçues du fait du bonus ne puisse être inférieure aux produits supplémentaires générés par le malus.

Après débat en séance cet amendement a été adopté