Mes amendements : n°282 – loi de séparation et de régulation des activités bancaires – art. 1er

présenté par

M. Cherki, M. Emmanuelli, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Amirshahi, M. Dufau, Mme Gourjade, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, M. Mallé, M. Léonard, M. Peiro, M. Vergnier, M. Pouzol, M. Robiliard, Mme Romagnan et M. Travert

amendement v4

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« III. – L’État ni aucune autre personne publique contrôlée directement ou indirectement par l’État ne peut souscrire à un titre, ni prendre aucun engagement financier nouveau au bénéfice de cette filiale dès lors que celle-ci fait l’objet d’une des mesures mentionnées à l’article L. 613‑31‑16. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de ce texte de loi étant de circonscrire les activités de spéculation non utiles à l’économie réelle au sein de filiales, l’État ne doit pas être susceptible d’être appelé en garantie ou de concourir sous quelque forme que ce soit à une de ces filiales, dans le cas où celle-ci connaîtrait des difficultés.

Après débat en séance cet amendement a été adopté