Mes amendements : n°283 – loi de séparation et de régulation des activités bancaires – art. 4 BIS

présenté par

M. Cherki, M. Emmanuelli, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Amirshahi, M. Dufau, Mme Gourjade, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, M. Mallé, M. Léonard, M. Peiro, M. Pouzol, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Travert et M. Vergnier

amendement v4

ARTICLE 4 BIS

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Impôts sur les bénéfices ;

« 5° Résultat net. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin d’améliorer la transparence de l’activité à l’étranger des groupes bancaires français, cet amendement vise à améliorer les critères déjà intégrés dans le projet de loi issue de la commission des finances. Ainsi, les établissements de crédit ont l’obligation de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque État ou territoire, pays par pays.

Après débat en séance cet amendement a été retiré