Mes amendements : n°292 rectifié – Projet de loi de finances rectificatif pour 2014 – après l'art. 5

présenté par

M. Goldberg, Mme Bouziane, M. Germain, M. Hanotin, Mme Bruneau, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Dussopt, M. Ferrand, Mme Gourjade, Mme Guittet, M. Léonard, M. Lesage, M. Marsac, M. Prat, M. Robiliard, Mme Zanetti et M. Potier

amendement v4

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi complété :

« dont un huitième est consacré à l’alimentation de la contribution des employeurs à l’effort de construction, ou à un versement aux bailleurs sociaux ou aux collectivités locales, pour les entreprises concernées par l’article L313‑1 du code de la construction et de l’habitation. Les sommes non versées à ce titre, majorées de 10 %, sont déduites du montant du crédit d’impôt de l’année suivante »

II. – Ces dispositions sont applicables sur l’impôt sur les sociétés dû en 2015 au titre des bénéfices de l’année 2014.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet aux entreprises de renforcer leur participation à l’effort de construction en augmentant leur participation à Action logement de 0,45 % de leur masse salariale à 1,45 % de leur masse salariale. Elles peuvent également choisir de financer les bailleurs sociaux ou les projets d’investissement des collectivités locales en faveur du logement. Ce dispositif est utile pour les entreprises qui ainsi répondent aux besoins de logement de leurs salariés, il l’est pour les entreprises du bâtiment car cela soutient leur activité et l’est, enfin, pour répondre aux objectifs de l’État de construire 500 000 logements par an.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté