Mes amendements : n°318 – loi de séparation et de régulation des activités bancaires – art. 1er

présenté par

M. Cherki, M. Emmanuelli, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, M. Amirshahi, M. Dufau, Mme Gourjade, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, M. Mallé, M. Léonard, M. Peiro, M. Pouzol, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Travert et M. Vergnier

amendement v4

ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« économie »

supprimer la fin de l’alinéa 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les crédits accordés par les établissements de crédit aux organismes de placement collectif à effet de levier, ou « hedge funds », sont dans la très grande majorité des cas montés avec des garanties, du fait de la nature même de ces investissements considérés comme étant « à risque » par les banques.

La disposition telle que prévue dans le projet de loi exempterait donc de la séparation des activités la quasi-totalité des prêts des banques commerciales aux « hedge funds ».

Il convient d’élargir le champ de cette disposition pour assurer que les dépôts bancaires ne servent pas à financer l’activité spéculative des « hedges funds ».

Après débat en séance cet amendement a été retiré