Mes amendements : n°3596 – loi de sécurisation de l'emploi – art. 10

résenté par

Mme Carrey-Conte, M. Robiliard, M. Guedj, Mme Boistard, M. Goldberg, Mme Romagnan, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bui, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. Pouzol, M. Travert, M. Vergnier et Mme Zanetti

amendement v4

ARTICLE 10

À la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :

« individuel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La qualification d’individuel d’un licenciement par le législateur français ne saurait permettre d’éluder des prescriptions supra-légales du droit communautaire. Au cas particulier, il faut intégrer le cas où le nombre de licenciements économiques entrerait dans les prévisions de la directive 98/59/CE.

Après débat en séance cet amendement est tombé