Mes amendements : PLFR 2014 - Art. 26 - amendement n°372

Déposé par Christophe Léonard le 27 novembre 2014

amendement v4

ARTICLE 26

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine depuis le 31 mars 2002 est exonéré des droits mentionnés aux articles 302 B et suivants du même code. ».

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le manquement de l’administration à sortir les décrets d’application de l’article 27 de la loi n° 2012‑354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ne peut avoir pour conséquence de pénaliser les opérateurs concernés.

Il convient par conséquent de légiférer à bon droit, ce que propose cet amendement.

Après débat en séance cet amendement a été retiré