Mes amendements : n°393 rectifié – Projet de Loi relatif à la délimitation des régions et modification du calendrier électoral – après l'art. 12

présenté par

Mme Bechtel, M. Mallé et M. Léonard

amendement v4

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

À la fin de l’article L. 4131‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « direct » est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement est pour partie un amendement de conséquence de l’amendement n°1. La loi (art L4131‑1 du CGCT) a prévu que les conseils régionaux étaient élus au suffrage universel direct, la Constitution dans son article 72 se bornant à indiquer que les régions s’administraient librement par « des conseils élus ».

La modification proposée au 1er amendement conduit à faire des conseils régionaux des instances émanant du suffrage universel direct ou quasi-direct (EPCI) mais non directement élues elles-mêmes. Il convient donc de mettre le CGCT en harmonie avec cette disposition nouvelle.

Par ailleurs et même si l’amendement n°1 n’était pas adopté, le présent amendement garde sa pertinence. La question des modalités d’élection des conseillers régionaux peut être regardée comme une question autonome. L’élection sur listes au suffrage universel direct pour l’assemblée délibérante d’une collectivité dotée de pouvoirs nouveaux, le plus souvent assortis d’un périmètre très large ne répond plus au standard démocratique lié à une représentation populaire en adéquation avec les enjeux territoriaux . En outre et surtout, dès lors que les départements seraient appelés à jouer un rôle amoindri au profit notamment des intercommunalités, il est peu logique de retenir un mode scrutin reposant sur des sections départementales. Ajouter des sections résultant de l’intercommunalité risque de rendre le scrutin peu lisible pour le citoyen et très compliqué à définir. La solution serait beaucoup plus facile à trouver avec un mode d’élection indirect.

Après débat en séance cet amendement a été retiré