Mes amendements : n°394 – Projet de Loi relatif à la délimitation des régions et modification du calendrier électoral – après l'art. 3

présenté par

Mme Bechtel, M. Mallé et M. Léonard

amendement v4

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

L’article L. 4132‑24 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il réunit une fois par an le bureau du conseil régional et examine avec celui-ci le bilan des actions menées par la région, dans le cadre de ses compétences, au regard des objectifs de développement et d’aménagement des territoires situés dans le périmètre régional, tels que définis dans le cadre des schémas infra-régionaux, notamment des schémas de cohérence territoriale. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la taille nouvelle des Régions, telle que prévue par le présent projet de loi, de l’hétérogénéité des territoires les composant, de l’attribution des compétences respectives pour chaque collectivité, il semble utile que le représentant de l’État soit à même de réunir l’instance chargée des projets économiques majeurs ainsi que des choix relatifs aux projets qu’elle entend soutenir. Une cohérence avec l’aménagement du territoire tel qu’il résulte notamment des SCOT doit être garantie aux départements, intercommunalités et même métropoles dès lors que l’abolition de la clause de compétence générale risque de conduire à une situation dans laquelle la course aux financements régionaux ou à la sélection de projets pourrait s’intensifier.

Ce rôle du représentant de l’État dans la Région est dans la logique même de ce qui a été entrepris dans le cadre de la loi du 27 janvier 2014, avec la réunion de la conférence territoriale. Dès lors que les Régions seront dotées de pouvoirs nouveaux et notamment de compétences exclusives, il appartient à l’État de s’assurer qu’un équilibre est respecté entre les territoires. C’est là un objectif d’intérêt général, qui sera très utile pour faire comprendre aux Français l’esprit de la réforme par la garantie qu’elle apportera d’un maintien du principe d’égalité auquel ils sont particulièrement attachés. En outre, la modernisation que vise la réforme territoriale et tout particulièrement le redressement économique de notre pays ainsi que le besoin d’éviter les doublons, gaspillages ou projets mal concertés conduisent à ce que le pilotage régional ne soit pas sans contrepartie. Rendre compte des grands choix qui sont faits, des options de financement et des arbitrages mettant en jeu l’avenir des populations est un impératif aujourd’hui reconnu dans tous les pays développés comme le montrent les études internationales consacrées à l’évaluation des dispositifs de décentralisation.

Après débat en séance cet amendement a été retiré