Mes amendements : n°395 – Projet de Loi relatif à la délimitation des régions et modification du calendrier électoral – après l'art. 3

présenté par

Mme Bechtel, M. Léonard et M. Mallé

amendement v4

APRÈS L'ARTICLE 3

Les compétences exercées par les régions le sont sans préjudice de la coopération interrégionale, notamment entre des universités appartenant à des régions différentes.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La coopération interrégionale s’imposera d’autant plus dans l’avenir que le périmètre des régions nouvelles ne coïncidera pas toujours avec l’exigence des solidarités économiques, culturelles ou d’aménagement du territoire.

Certes, la coopération interrégionale restera possible. Il est néanmoins utile de le réaffirmer devant les inquiétudes liées aux périmètres régionaux nouveaux. Cette utilité est particulièrement manifeste en ce qui concerne la coopération interuniversitaire dans la mesure où des liens extra-régionaux sont déjà développés par certaines universités, alors même que le découpage régional nouveau ne les intégrerait pas.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté