Mes amendements : n°396 – Projet de Loi relatif à la délimitation des régions et modification du calendrier électoral – avant l'art. 5

présenté par

Mme Bechtel, M. Mallé et M. Léonard

amendement v4

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

La région, collectivité territoriale de la République, s’administre librement par un conseil élu, composé de représentants des départements, des intercommunalités et des métropoles situés sur son territoire. Ces représentants dont le nombre est fixé par la loi sont désignés par chacune des collectivités dans des conditions fixées par la même loi.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de déterminer dans la présente loi le cadre nouveau qui devrait nécessairement être celui des nouveaux conseils régionaux. Pour les raisons déjà exposées (amendement n°1), les régions nouvelles ne peuvent plus, compte tenu de leurs périmètres et de leurs compétences, en rester à la définition traditionnelle d’une collectivité territoriale. Ce statut résultant de la Constitution, la seule possibilité offerte au législateur est d’en modifier une partie des conséquences ; les conseils régionaux resteraient bien entendu élus au suffrage universel dans le cadre d’une libre administration (exigence constitutionnelle) qui les distingue radicalement des anciens EPR . Toutefois, pour tenir compte de l’extension nouvelle donnée à la région, celle-ci, à travers son assemblée élue devrait être en lien étroit avec les collectivités qui lui sont inférieures et qui gardent le lien de proximité avec le citoyen. Un tel résultat serait obtenu avec une « fédération » de ces collectivités qui désigneraient parmi leurs élus ceux qui les représenteraient dans l’instance régionale. Ainsi serait préservées les exigences de la démocratie locale et l’efficacité d’une création nouvelle qui serait une Région débarrassée du fardeau de la gestion de trop nombreuses compétences techniques au profit du pilotage de grands projets économiques et d’aménagement du territoire.

Les dispositions du Code électoral relatives à l’élection des conseillers régionaux (art L338 à L 363) pourraient être modifiées dans le cadre de la seconde loi n° XXX portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté