Mes amendements : n°4114– loi de sécurisation de l'emploi – art. 12

présenté par

M. Guedj, M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, Mme Boistard, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Bui, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Cordery, M. Dufau, M. Emmanuelli, M. Ferrand, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Grelier, Mme Guittet, M. Hammadi, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Léonard, M. Maggi, M. Mallé, M. Pouzol, Mme Romagnan, M. Travert, M. Vergnier et Mme Zanetti

amendement v4

ARTICLE 12

À l’alinéa 15, supprimer le mot :

« individuel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de respecter les prescriptions de la directive 98/59/CE.

Après débat en séance cet amendement a été retiré