Mes amendements : n°792 rectifié – Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2015 – après l'art. 12

présenté par

Mme Tallard, M. Laurent Baumel, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chauvel, Mme Florence Delaunay, Mme Dufour-Tonini, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Germain, M. Goldberg, Mme Gourjade, M. Hamon, M. Léonard, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida et M. Prat

amendement v4

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

Le III de l’article 3 de la loi n° 2014‑892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° À la fin du A, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;

2° À la fin du B, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Repoussant d’un an l’entrée en vigueur de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), cet amendement permet de dégager 1 milliard d’euros.

Le législateur souhaite que ces recettes préservées permettent d’annuler les économies prévues sur la branche famille et les efforts demandés aux ménages.

Après débat en séance cet amendement a été rejeté