Mes amendements : n°799 – Projet de Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2015 – après l'art. 61

présenté par

M. Paul, M. Bardy, M. Cherki, M. Muet, Mme Chabanne, M. Laurent Baumel, M. Assaf, M. Amirshahi, Mme Bouziane, M. Blazy, M. Léonard, Mme Carrey-Conte, M. Philippe Baumel, M. Emmanuelli, Mme Sandrine Doucet, Mme Dufour-Tonini, M. Féron, M. Germain, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, Mme Guittet, M. Mesquida,..., M. Hamon

amendement v4

ARTICLE 61

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer la diminution de la prime pour la naissance à partir du deuxième enfant.

Alors même que la branche famille respecte mieux que d’autres l’équilibre attendu, de nouveaux efforts ne sauraient être demandés aux familles.

Cette mesure sera financée par le décalage d’un an, au 1er janvier 2016, de l’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés proposé dans un autre amendement à ce projet de loi.

Après débat en séance cet amendement a été adopté