Mes amendements : n°821 – loi relative à l'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt – art. 38

présenté par

M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, Mme Chapdelaine, M. André, M. Jibrayel, Mme Laclais, M. Bies,..., M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 38

Supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la nature particulière des chambres d’agriculture, les règles de représentativité des chambres d’agriculture et leur représentation du personnel sont spécifiques. Dès lors, il n’est pas cohérent de prévoir que les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel au sens de l’article L 2122‑9 du code du travail (c’est-à-dire représentative du fait de leur audience auprès des salariés de droit privé) puissent disposer d’un siège au sein de la commission nationale de concertation et de proposition.

Cette mesure permettra de réaliser des économies en limitant le nombre de membres de ladite commission.

Après débat en séance cet amendement a été retiré