Mes amendements : n°844 – loi relative à l'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt – art. 38

présenté par

M. Pellois , Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, Mme Rabin, M. Le Roch, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis,..., M. Léonard

amendement v4

ARTICLE 38

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« sur la base des dispositions du code du travail en vigueur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Considérant que le code du travail ne peut qu’être envisagé comme étant la base minimale applicable à tous les salariés de droit privé, il semble utile de rappeler ce principe dans le cadre des négociations prévues à cet article.

Après débat en séance cet amendement a été retiré